STATUT

Statut de votre projet de création, reprise d’entreprise.

Vous avez tendance à beaucoup vous inquiétez de cette décision à prendre. Quel est le statut idéal ?

Alors clarifions…

Vous avez en définitive trois choix de statuts à faire :

  • le statut juridique
  • le statut fiscal
  • le statut social

Ne faites pas l’erreur classique d’adapter votre projet d’entreprise au statut juridique choisi prématurément.

C’est l’inverse, c’est votre statut juridique qui doit s’adapter à votre projet d’entreprise et à vos caractéristiques personnelles et celles de vos associés éventuels.

C’est donc plutôt une décision qui intervient en fin d’étude de projet, une fois arrivé au moment de l’établissement du prévisionnel.

Les choix de statuts ont en effet un impact sur les chiffres.

Sachez-le, il n’y a pas le statut magique !! Par contre, il y a forcément le statut adapté à votre projet.

Au niveau du statut juridique

Le grand choix que vous avez à faire, c’est de vous orienter soit vers l’entreprise individuelle, soit sous une forme sociétaire du type SARL, SAS, SCOP.

Si vous êtes seul pour créer, administrer et gérer l’activité, pour pouvoir se prononcer je regarderai en détail :

  • votre prise de risques,
  • votre niveau d’investissement financier,
  • votre rentabilité prévisionnelle,
  • votre typologie de clients,
  • votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés,
  • et votre ambition de développement.

Si vous êtes au moins deux pour créer, la forme sociétaire va s’imposer car sinon, l’entreprise individuelle déséquilibrerait fortement la situation entre les dirigeants puisqu’officiellement il n’y en aurait qu’un.

Je n’ai pas parlé de la microentreprise (usuellement appelée autoentreprise) car ce n’est pas un statut juridique. Une microentreprise est d’abord une entreprise individuelle au fonctionnement fiscal et social très particulier.

Je n’aborderai pas ici ce fonctionnement car ce régime fiscal et social cache plein de subtilités qui seraient trop longues à détailler ici.

Au niveau du statut fiscal

Il sera intéressant de regarder si votre structure juridique fait que ce sont les règles de l’Impôt sur le Revenu ( IR) ou celles de l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui s’imposent. Toutefois, des options pour l’un ou pour l’autre sont possibles dans certaines conditions.

Elles s’examinent au cas par cas.

Ce sont vos prévisions financières ainsi que la situation fiscale de votre foyer qui me permettront de vous conseiller la meilleure option.

Au niveau du statut social

Il s’impose généralement en fonction du statut juridique que vous aurez choisi.

Vous serez, de fait, Travailleur Non Salarié (TNS) relevant de l’URSSAF (ex SSI, ex RSI) si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant/co-gérant majoritaire de votre SARL.

Vous serez, de fait, assimilé salarié relevant de la Sécurité Sociale des salariés si vous êtes Président ou Directeur Général de votre SAS.

Ces choix-là ont des conséquences à court terme sur le calcul de vos charges sociales, votre protection sociale et à long terme (retraite notamment).

Ces décisions-là s’apprécient au cas par cas. Ce qui sera intéressant pour l’un ne sera pas forcément intéressant pour un ou une autre. Une étude personnalisée s’avère nécessaire pour bien vous orienter.

Et une actualisation régulière de cette étude est utile car le droit social et le droit fiscal évoluent régulièrement.

Les statuts à part

Aujourd’hui, il existe une multitude de statuts ou dispositifs à part. Ils sont le plus souvent pas ou mal connus. En fonction de votre métier, nous serons amenés ou non à en parler.

Exemples :

Le TOB (Travailleur Occasionnel du Bâtiment)

Le TESE (Titre Emploi Service Entreprise)

Les Services à la Personne et le CESU

Le Formateur Occasionnel

La start-up ou Jeune Pousse

Les différents statuts du commercial

Les personnes dépendant de l’AGESSA ou de la MDA

Le portage salarial

Les différents statuts du conjoint

…